10juin 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - première lecture ) Par Mme Catherine PROCACCIA. commission des affaires sociales. Disponible en HTML (1,1 Moctet) Disponible au (3,1 Moctets) au format PDF (1,2 Moctet) Tous les documents sur ces thèmes : Commander ce document. Rapport n° 501 (2014-2015) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au Boîteà outils du porteur de projet. Actualités Fonds Social Européen. Se développer sur les territoires. Economie sociale et solidaire. Commerce. Artisanat. Tourisme. TPE PME. Appels à projets Nos services en département Accueil > Economie Emploi > Déclaration des organismes de formation professionnelle. Déclaration des organismes de formation professionnelle . Les 11Art. D. 141-4 et D. 23 10 2 du Code de commerce issus du décret 2014 1254 du 28 octobre 2014. 12 Art. L. 141-23 et L. 23 10 1 du Code de commerce. 13 Cette disposition du décret d'application de la loi Hamon avait fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Le Gouvernement a probablement voulu anticiper une Accordde commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Selon la décision 1/2006 du Conseil de stabilisation et d’association UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine (JOUE L293 du 28/10/2016), le protocole origine de l'accord UE-Ancienne République yougoslave de Macédoine a été remplacé par un renvoi aux règles d'origine prévues Adéfaut d'information préalable des salariés, une amende allant jusqu'à 2 % du montant de la vente peut être prononcée par le ministère public (art. L. 141-23 et L. 23-10-1 et suivants du Code du commerce). dansles sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article l. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital Lescessions de fonds de commerce ou de participation ne sont pas soumises à la procédure d’information en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation ou du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. (art. L.23-10-6 1° et L.141-32 1°du code de commerce). ACTUALISATION Ventede Démarreur RENAULT Kangoo II Express Phase 2 (VU) 1.5 dCi Energy Fourgon court tôlé S&S 90 cv - Pièces détachées neuves au meilleur prix - 1 an pour vos retours - Garantie pièces compatibles - Oscaro.com Défisextrêmes : retour à la maternelle - 6 épisodes 19.10 Hugo par-ci, Hugo par-là 19.20 Clown un jour, clown toujours 19.30 Joujoux et Pourrappel, l’article 14 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a défini les instances dirigeantes comme suit à l’article L. 23-12-1 du code de commerce : « Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes pHrJhwQ. Principe d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales – et s. du Code de commerce ou de vente du fonds de commerce – et s. du Code de commerce, d’autres obligations incombent à l’employeur que celles prévues par l’article du Code du travail. Il s’agit d’avertir les salariés de la cession prévue et de leur proposer de devenir propriétaire de toute ou partie de l’entreprise. En cas de vente de parts sociales, cette obligation ne concerne que la vente d’une partie majoritaire du capital participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou SA ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. De même, cette obligation ne concerne pas la vente à un conjoint, ascendant ou descendant, ni les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ni les entreprises de plus de 250 salariés. Enfin, n’est pas visée l’hypothèse où l’employeur a déjà informé les salariés de cette cession dans le cadre d’une information triennale obligatoire sur les possibilités de reprise par les salariés de leur entreprise et l’orientation de l’entreprise relative à la détention du capitale – L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18, modifié par L. no 2015-990, 6 août 2015, art. 204. Modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales ou de vente du fonds de commerce, l’employeur doit informer les salariés de la vente et de leur possibilité de présenter une offre d’achat du fonds ou des parts sociales mises en vente, au minimum 2 mois avant l’opération de cession – et du Code de commerce. Si l’employeur n’est pas le propriétaire, ce délai court à compter de la notification de la vente à l’employeur. Ce dernier porte alors immédiatement cette notification à la connaissance des salariés. C’est ensuite au chef d’entreprise ou exploitant du fonds de commerce de prévenir le propriétaire en cas d’offre d’achat présentée par un ou plusieurs salariés, sans délais. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d’offre, la vente peut intervenir avant le délai des 2 mois. Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, l’employeur doit lancer une procédure d’information/consultation du CSE en cas de vente de toute ou partie de l’entreprise – du Code du travail. Le Code de commerce – et du Code de commerce précise que l’information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Il est important de rappeler au salarié son obligation de discrétion s’agissant des informations que l’employer lui a fournies, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Après le délai de 2 mois écoulé, le propriétaire des parts sociales ou du fonds de commerce a 2 ans pour effectuer la vente. A défaut, il devra de nouveau informer les salariés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel avant de vendre ses parts ou son fonds. Ce délai de 2 ans est suspendu entre la saisine du CSE et la date à laquelle il rend ou aurait dû rendre son avis. Bon à savoir Le Code de commerce prévoit une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente en cas de cession intervenue en méconnaissance du droit d’information des salariés – et du Code de commerce. par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail Fascicule mis à jour le 24 janvier 2022. Tous droits réservés. Maitre Data