Intitulé: Marché de service relatif à une prestation d'Assurance flotte automobile et risques annexes pour les besoins de l'OPCO ATLAS: Numéro de référence : 2022_ATLAS_AO_DAJI_35: II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 66514110 : Descripteur supplémentaire : II.1.3) Type de marché: Services: II.1.4) Description succincte : Contratde prestation de services : définition. Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et Pource client particulier, votre chiffre d'affaires relève bien de la catégorie "prestations de services". Mais votre activité habituelle relevant de la catégorie "ventes de biens-marchandises", pour peu que cette fabrication avec fournitures de matières ne vous prenne pas un temps trop conséquent, vous faites vos déclarations comme Sile service est une activité commerciale ou artisanale. Les revenus issus de cette activité sont imposables (par exemple, bricolage, jardinage, coiffure à domicile, garde d'animaux, etc.). Il faut donc déclarer ses recettes à l'administration fiscale dans le Commentvendre ses prestations ? Savoir vendre n’est pas naturel, c’est un processus très technique qui s’apprend. Lorsqu’on vend une prestation immatérielle la difficulté s’accroit car les résultats ne seront visibles qu’à long terme et non garantis, ce qui est un facteur de stress chez l’acheteur. I3A0. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 21 avril 2021. La fixation du prix de vente des produits ou services constitue un travail important et délicat pour un entrepreneur car les prix proposés doivent être justes pour que les clients soient suffisamment intéressés. Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques . Il est important de fixer un prix de vente qui soit juste en fonction de votre marché, de la qualité de votre produit ou service, et de l’offre proposée par la concurrence. Fixer un prix de vente en se basant sur le taux de marge Le prix de vente d’un produit peut également être fixé en se basant sur un objectif de taux de marge. L’objectif est de proposer un prix qui vous permet de gagner un certain montant sur chaque vente conclue. La marge correspond à la différence entre un prix de vente et un prix d’achat. Le calcul du prix de vente à partir du taux de marge est le suivant Prix de vente = Prix d’achat * 1 + taux de marge Exemple une entreprise prévoit de réaliser un taux de marge commerciale de 30% sur une gamme de produits qu’elle achète pour un coût unitaire hors taxes de 100 euros. Pour parvenir à un tel taux de marge, le prix de vente hors taxes du produit doit être égal à 130 euros hors taxes. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Fixer un prix de vente en se basant sur le coût de revient Il est également possible de fixer le prix de vente par rapport au coût de revient d’un produit ou d’un service. Le coût de revient correspond au montant total des coûts directs et indirects, fixes et variables, de production et de distribution supportés pour une unité de bien ou de service vendue. Cette méthode convient notamment aux prestataires de services pour fixer le coût de leur intervention ou leur taux horaire. La démarche est plus avancée que la fixation du prix de vente par rapport au taux de marge, car on tient compte de l’ensemble des coûts engagés par l’entreprise pour vendre le produit ou le service. Le calcul du prix de vente à partir du coût de revient est effectué de la manière suivante Prix de vente = coût de revient + gain souhaité Exemple une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l’objectif de rentabilité espéré. Fixer un prix de vente en se basant sur les prix des concurrents Pour fixer un prix de vente, on ne peut pas uniquement se baser sur des calculs financiers, il faut également confronter le prix de vente envisagé d’un produit ou d’un service avec la réalité du marché, c’est-à-dire les prix proposés par vos concurrents Si vos produits ou services présentent des caractéristiques similaires à ceux de vos concurrents, les prix de vente proposés doivent être proche des prix qu’ils proposent. Si vous décidez de fixer un prix de vente plus bas que ceux de vos concurrents, vous devez vous assurer d’être tout de même en mesure d’atteindre votre seuil de rentabilité. Si vous fixez un prix de vente plus haut que les prix proposés par vos concurrents, cela doit être justifié par des avantages compétitifs, une qualité supérieure, une bonne notoriété… Lorsque vous n’êtes pas en mesure de proposer le même prix que vos concurrents pour un produit ou service similaire, il faut s’interroger sur les motifs les prix proposés par les fournisseurs sont-ils trop cher ? la quantité de produit vendue est insuffisante pour proposer un prix plus bas tout en restant rentable ?… Pour aller plus loin Fixation des prix de vente par rapport à la concurrence. Nos conseils pour fixer un prix de vente correctement Voici quelques conseils pour vous aider à fixer le prix de vente d’un produit ou service Il est indispensable que le prix de vente fixé puisse permettre à l’entreprise de couvrir l’ensemble de ses dépenses donc d’atteindre le seuil de rentabilité et de dégager un profit suffisant. Une étude préalable des coûts est donc indispensable dans la démarche de fixation des prix de vente. Il est primordial de tenir compte de toutes ces méthodes pour fixer vos prix de vente. Ils doivent avoisiner ceux proposés par les concurrents sur des produits similaires afin de proposer un prix cohérent aux clients, et ils doivent permettre à l’entreprise d’être rentable. Il peut être intéressant de fixer un prix de vente en employant un taux de marge légèrement supérieur à votre objectif pour être en mesure d’accorder des remises aux clients. Il faut tenir compte de l’impact psychologique pour fixer les prix de vente. Par exemple, le prix de vente doit être élevé lorsqu’il concerne des produits de luxe ou des produits haut de gamme, ce qui sera synonyme de qualité dans l’esprit de la clientèle. Pour beaucoup de personnes, un produit cher est un produit de qualité et inversement, un produit pas cher est un produit de faible qualité. Enfin, nous vous rappelons que la vente à perte est interdite, il faut donc être vigilant si vous décidez de fixer un prix de vente faible pour écouler un stock. Nous vous rappelons les règles encadrant les prix de vente ici les règles d’affichage et de fixation des prix de vente. Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ? Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire. Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. Deux approches sont possibles pour appréhender la définition de ce contrat, l'une est négative, l'autre est positive. D'un point de vue négatif ce contrat ne constitue ni un contrat de vente ni une cession de biens. D'un point de vue positif c'est un contrat par lequel un prestataire va non pas vendre un bien mais va mettre à disposition de son cocontractant, son client, son savoir-faire dans un domaine spécifique, déterminé. Il s'agit en quelque sorte d'une vente de service ». Ainsi l'objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client. Les services proposés sont d'une grande multitude, il peut s'agir d'un service intellectuel comme celui informatique construire un site Internet, un logiciel, un conseil, assistance, soins...., d'un service matériel de nettoyage, à la personne, entretien d'un immeuble, rénovation, construction…. Dès lors que l'entreprise cliente, appelée également maître d'ouvrage selon les cas, va conclure un contrat portant sur une prestation de service, il lui faut être extrêmement vigilante et éviter certains pièges qui pourraient conduire à engager la responsabilité pénale du dirigeant mais également de la personne morale. Les critères jurisprudentiels des contrats de prestations de service La jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne. Ensuite le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains. Par la suite le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente. Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire. Le but de l’encadrement des contrats de prestation de service la lutte contre le travail dissimulé Cet encadrement vise à lutter contre le travail dissimulé article L324-9 du code du travail, le prêt de main d'œuvre illicite dudit code et le marchandage du même code. La lutte contre le travail dissimulé Pour lutter contre le travail dissimulé le code du travail impose au client une obligation de vigilance et de contrôle. Cette obligation est plus stricte pour l'entreprise cliente que pour le simple particulier. En effet selon l'article R 324-4 du code du travail, l'entreprise cliente doit demander à son prestataire la fourniture d'un grand nombre de documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier. Si le prestataire est un étranger, des documents sont également à fournir, ils sont définis à l'article R 324-7 dudit code. Le particulier pour sa part, selon l'article R324-3 dudit code ne doit fournir qu'un seul des documents dont la liste est fixée par ces deux articles. Ces documents sont à fournir lors de la conclusion du contrat, dès lors que celui-ci est au moins égal à 3 000 € et ensuite tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Si de telles précautions ne sont pas remplies par les clients, selon l'article L 324-14 du code du travail, ils peuvent être condamnés solidairement avec le prestataire pour le délit de travail dissimulé aux paiements de diverses sommes. La lutte contre le prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage Pour lutter contre le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage, la jurisprudence exige les critères évoqués infra. Ainsi elle condamne dès lors que le contrat de prestations de services révèle que les salariés mis à la disposition du client par le prestataire ne justifient pas d'aucun savoir-faire spécifique. Autre exemple de condamnation potentielle si le client prête une combinaison de travail de sa société à un salarié du prestataire parce qu'il a oublié la sienne, c'est constitutif du même délit pénal. Ce n'est pas son salarié, s'il n'a pas sa tenue de travail, il ne travaille pas. Par ailleurs elle condamne pour prêt de main d'œuvre illicite lorsqu'elle constate que les salariés mis à disposition sont sous l'autorité du client Elle réitère sa position, seul le prestataire a l'autorité hiérarchique et disciplinaire sur les salariés qu'il met à disposition pour l'accomplissement de la prestation. En revanche dès lors qu'il existe un risque grave et immédiat de danger pour un salarié du prestataire, le client peut lui donner un ordre mais ce n'est que pure logique, et s'il ne le fait pas il peut être poursuivi pour non-assistance à personne à danger. Elle engage également la responsabilité pénale du client pour ce même délit dès lors que la rémunération se fait à la journée ou au nombre de salariés présents ou en fonction de leur compétence. Ce mode de rémunération fait référence à celui d'un contrat de travail. Elle rappelle que la rémunération doit être globale et forfaitaire. Ce délit est constitué dans l'hypothèse où est rapporté que l'opération, objet du contrat de prestation, avait comme but exclusif qu'un prêt de main d'œuvre et non un apport d'un savoir-faire spécifique ou d'un matériel spécifique. Les faits sont à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ce délit nécessite également que l'opération soit à but lucratif, mais la preuve de ce caractère n'est jamais difficile à rapporter puisque toutes les sociétés poursuivent un tel but. Ce dernier peut être un gain d'argent ou bien une économie. Le délit de marchandage se définissant comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne » va être constitué par exemple dès lors que les salariés prêtés vont demeurer dans la société du client, être assimilés aux salariés de ce dernier sans bénéficier pour autant de leurs avantages En conséquence le contrat de prestation revêt quelques pièges qu'il est prudent d'éviter pour échapper à une éventuelle sanction pénale. Dans l'hypothèse de poursuite pénale, les dirigeants de sociétés, parties au contrat de prestation, ainsi que les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Un avocat compétent en matière de droit des affaires peut vous permettre d'éluder tous ces risques et d'éviter toute poursuite pénale. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience mettra tout en œuvre pour trouver la solution optimale. Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi article intéressant, clair sur le sujet et les risques encourus. Votre avis nous intéresse Un particulier ne peut pas éditer de facture Il est obligatoire de créer son entreprise lorsque – On fabrique ou on achète des biens dans le but de les revendre – On loue des biens rapportant des revenus annuels supérieurs à 7946 € – On propose des prestations de services non éligibles au Chèque Emploi Service Universel CESU Dans les autres cas, un vendeur ou prestataire peut conserver son statut de particulier. Les biens et services vendus sont cependant soumis à certaines déclarations auprès de l’État. Explications Deux micro-entrepreneurs français se retrouvent pour boire un café. THOMAS Un ami m’a récemment posé une question à laquelle je n’ai pas su répondre. Peut-on vendre un service ou une marchandise si on est un particulier ? LISE Excellente question ! Et à la réponse complexe, en effet. Tout d’abord, il faut savoir qu’un particulier ne peut pas éditer de facture. Seuls les détenteurs d’un numéro de SIRET peuvent facturer un service ou un bien. THOMAS C’est bon à savoir ! LISE Concernant la vente de marchandise, il faut distinguer le type de vente. Si tu fabriques ou achètes un bien dans le but de le vendre, tu dois obligatoirement déclarer ton activité et créer ton entreprise. Par contre, s’il s’agit d’une vente à caractère occasionnel, il est tout à fait possible de vendre à un particulier ou à une entreprise en étant toi-même un particulier. THOMAS Qu’est-ce que tu entends par vente à caractère occasionnel ? LISE Dès lors qu’il s’agit de la gestion de ton patrimoine privé et que tu revends tes biens à un prix moins important que le prix d’achat initial, l’État considère cela comme une vente à caractère occasionnel. Tu n’as pas besoin de numéro de SIRET pour l’effectuer. THOMAS Et si une entreprise m’achète un bien, elle aura besoin d’une facture pour justifier son achat, non ? LISE Pas nécessairement. L’entreprise peut te demander une attestation de vente, également appelée reçu ou quittance. Il s’agit d’un document simple, que tu peux rédiger à la main, et ne comportant que quelques éléments essentiels. THOMAS D’accord ! Donc, si je fais une vente à caractère occasionnel, je n’ai aucune déclaration à faire ? LISE Cela dépend du type de bien vendu et du montant. Les revenus générés par une vente occasionnelle ne sont pas imposables, mais il y a deux exceptions. La première exception, c’est les ventes de métaux précieux, ainsi que les ventes de bijoux, objets d’art et de collection, ou encore d’antiquités pour une valeur supérieure à 5000 €. Ces transactions doivent être déclarées via le formulaire 2091. La seconde exception concerne toutes les autres ventes de biens à un prix supérieur à 5000 €, excepté les automobiles et les meubles électroménagers, qui sont exonérés d’impôt. Ces ventes doivent être déclarées dans le mois via le formulaire 2048-M. THOMAS Et si je souhaite faire de la location de biens à titre particulier? LISE Tu as le droit, mais sache que toutes les locations de biens sont imposables. Et, à partir de 7946 € de revenus locatifs annuels, tu es obligé de créer ton entreprise. THOMAS 7946 €, c’est précis ! Et donc, en dessous de ce seuil, je devrai déclarer mes recettes locatives dans ma déclaration d’impôts sur le revenu, c’est cela ? LISE Tout à fait. THOMAS Je crois que j’ai tout retenu ! Mais pour les prestations de services en tant que particulier, comment ça se passe ? LISE C’est assez simple. Soit ton activité est éligible au Chèque Emploi Service Universel CESU, soit elle ne l’est pas. Si elle ne l’est pas, tu dois obligatoirement déclarer ton activité et créer ton entreprise. Par contre, si tu peux bénéficier du CESU, tout est simplifié. Tu deviens salarié, même si ton employeur est un particulier. Cela arrive pour les services de baby-sitting, par exemple. C’est à ton employeur d’effectuer les démarches et de te déclarer. THOMAS Comment puis-je savoir si mon activité est éligible au CESU ? LISE Tu peux consulter directement le site de l’URSSAF ! Toutes les informations s’y trouvent. THOMAS Super ! LISE Une dernière chose. Si tu ne souhaites pas créer ton entreprise et que tu souhaites exercer ton activité au titre de salarié, il existe la solution du portage salarial ! THOMAS C’est noté, merci beaucoup, Lise ! Sources officielles Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics Pour la vente de biens Pour la location de biens Le site de l’URSSAF L’esprit Bulldoz Je crois que les entrepreneurs sont les plus aptes à améliorer le monde. Ils facilitent la vie des autres en tentant de vendre le meilleur service ou produit possible, tout en essayant de réduire les coûts. L’objectif de Bulldoz est donc d’aider un maximum d’entrepreneurs à se lancer, puis à développer leur entreprise. Cet article fait partie du dossier Questions d’entrepreneurs » qui tente de donner des réponses claires et précises aux questions administratives que se posent les entrepreneurs. Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à me les envoyer [email protected] 🙂 Date de dernière mise à jour Cet article a été révisé le 09/01/2019. Attention les informations contenues dans cet article peuvent être inexactes ou obsolètes. Référez-vous toujours aux textes officiels pour vérifier les informations trouvées sur le web.